Terms of Service
Last updated : 31/10/2026
Cadre contractuel & entité de facturation
La plateforme Vxel.app est exploitée, administrée et facturée par la société Tbalbiza SARL. Tous les contrats de souscription, abonnements, achats de crédits et factures sont légalement émis au nom de la société Tbalbiza SARL sous le matricule fiscal 1917653LAM000 (TVA 19%), sise aux Jardins du lac 2, 1 rue ile de chypre, 1053 Tunis, Tunisie.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme VXEL, service SaaS de préparation de fichiers pour l’impression textile (détourage DTF, vectorisation, planches gang sheet, mockups, broderie). Créer un compte, utiliser un outil ou acheter des crédits vaut acceptation sans réserve de la version en vigueur. En cas de désaccord, l’utilisateur doit cesser d’utiliser le service.
2. Compte et accès au service
L’accès aux outils nécessite un compte nominatif et une adresse e-mail valide. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un compte est personnel : le partage, la revente ou la mutualisation d’un accès sont interdits. VXEL peut suspendre un compte en cas de fraude, d’abus de crédits, de tentative de contournement des protections ou de manquement aux présentes CGU.
3. Offre bêta et crédits offerts
Pendant la bêta publique, chaque nouveau compte reçoit 200 crédits offerts, sans carte bancaire et sans engagement. Cette offre est limitée à un seul bénéfice par personne et par compte. Les crédits offerts n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni cessibles, et peuvent être ajustés ou retirés en cas d’usage abusif (création de comptes multiples, automatisation non autorisée).
4. Tarifs, paiement et TVA
Les forfaits en vigueur sont Micro, Starter, Pro Atelier et Enterprise. Les prix sont affichés en dinars tunisiens (TND), devise de facturation, avec une conversion indicative en euros ou en dollars à titre informatif. Le paiement est effectué en ligne via ClicToPay. La société Tbalbiza SARL, matricule fiscal 1917653LAM000, applique la TVA tunisienne au taux de 19 %. Aucune donnée bancaire complète n’est stockée par VXEL.
5. Crédits, consommation et expiration
Une opération standard consomme 3 crédits ; certaines opérations (exports HD supplémentaires, mockup porté) sont décomptées selon le catalogue affiché avant validation. Le solde est débité au lancement du traitement, après confirmation du coût. Une opération qui échoue techniquement n’est pas débitée ou est remboursée automatiquement. Les crédits achetés restent valables tant que le compte est actif ; ils ne sont ni échangeables ni convertibles en espèces.
6. Absence de remboursement
Les crédits et abonnements sont des contenus numériques fournis immédiatement. Conformément à la page Paiement définitif et résiliation, aucun remboursement total ou partiel n’est accordé, y compris en cas de non-utilisation, sauf obligation légale contraire. La résiliation met fin au renouvellement à l’échéance de la période en cours ; les crédits restants demeurent utilisables jusqu’à cette date.
7. Fichiers de l’utilisateur et propriété intellectuelle
L’utilisateur conserve l’entière propriété intellectuelle des fichiers qu’il importe. Il garantit détenir les droits nécessaires (droit d’auteur, marques, droits à l’image) sur chaque visuel traité et assume toute réclamation de tiers. VXEL ne diffuse, ne reproduit et n’exploite pas les fichiers à des fins commerciales. Les traitements de correction de voile semi-transparent sont réservés aux fichiers dont l’utilisateur détient les droits ; toute utilisation sur une image de tiers est interdite.
8. Licence d’utilisation du logiciel
VXEL concède une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable des outils, limitée à la durée du compte et au territoire d’usage. Sont interdits sans autorisation écrite : la décompilation, le reverse engineering, l’extraction ou la réplication des moteurs, le scraping automatisé, ainsi que l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle sur le service ou ses visuels.
9. Obligations et interdictions de l’utilisateur
L’utilisateur s’interdit de téléverser des contenus illicites, haineux, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment des logos ou marques sans autorisation. Il s’interdit également de contourner les limitations de débit, les crédits ou les contrôles de sécurité, et de perturber le fonctionnement du service.
10. Disponibilité, maintenance et force majeure
VXEL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions planifiées ou imprévues peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou sécurité. VXEL n’est pas responsable des indisponibilités dues à un cas de force majeure, à un fournisseur d’hébergement, à un opérateur de paiement ou à une panne réseau indépendante de sa volonté.
11. Responsabilité et garanties
Le service est fourni « en l’état ». VXEL ne garantit pas qu’un fichier source de qualité insuffisante produira un rendu d’impression conforme ; la vérification du fichier avant impression reste sous la responsabilité de l’utilisateur. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de VXEL est plafonnée au montant payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois.
12. Droit applicable, réclamation et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit à contact@vxel.app sous 30 jours. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Tunis sont saisis. Pour les données personnelles, l’utilisateur peut également saisir l’INPDP (voir la politique de confidentialité).